Conditions générales de vente de chèques cadeaux

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Identification de l’auteur de l’offre

Les chèques cadeaux sont distribués par le Groupement d’Intérêt Economique du Centre Commercial PLACE DES HALLES, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 321 832 578 ayant son siège social : 24, Place des Halles 67000 STRASBOURG, numéro de TVA intracommunautaire FR 01321832578.

Pour la vente des chèques cadeaux et l’abondement sur une liste de chèques cadeaux, l’Internaute peut contacter le Groupement d’Intérêt Economique du Centre Commercial PLACE DES HALLES : par téléphone au 03 88 22 21 61; par courrier électronique au moberle@hammerson.fr

Acceptation des Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, via le site Internet du Centre commercial PLACE DES HALLES, entre le Groupement d’Intérêt Economique du Centre Commercial PLACE DES HALLES, ci-après dénommé "le Vendeur", et toute personne physique, ci-après dénommé « l’acheteur », souhaitant procéder à un achat de chèques cadeaux ou à un abondement sur une liste de chèques cadeaux pour lesquels des commerçants du Centre Commercial PLACE DES HALLES ont donné leur accord pour figurer sur une liste disponible à l’adresse suivante : http://www.placedeshalles.com/content/download/32939/608439/file/LISTEENSEIGNESACCEPTANT LES CHEQUES CADEAUX.pdf

Ces conditions générales constituent l’intégralité du contrat entre les parties relativement à son objet.

En acceptant en ligne les Conditions Générales, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.

Il est, ici, précisé que l’achat de chèques cadeaux en ligne ou l’abondement sur une liste de chèques cadeaux est réservé aux particuliers, c’est-à-dire aux personnes physiques n’agissant pas dans un cadre professionnel.

L’Acheteur est invité à imprimer ou télécharger les présentes conditions générales et les conserver sur un support durable. A tout moment, l’acheteur peut accéder aux présentes Conditions Générales à l’adresse http://www.placedeshalles.com/Vos-Services/Cheques-et-listescadeaux/Outils/Conditions-generales-de-vente-de-cheques-cadeaux

Définitions

« Bon de Commande » : désigne le document, sous forme papier ou électronique, contenant le Code d’identification et le descriptif de la commande effectuée.

« Code d’identification » : désigne le code d’identification unique de la commande d’un chèque cadeau devant être communiqué au vendeur par l’acheteur pour la livraison du chèque cadeau.

« Conditions Générales » : désigne les présentes « Conditions Générales de vente des chèques cadeaux du Centre Commercial LES 3 FONTAINES ».

« Identifiants » : désigne la conjonction de l’identifiant (login) de l’acheteur et de son mot de passe.

« Acheteur » ou « Internaute » : désigne la personne physique majeure ou personne morale ayant la pleine capacité pour s’engager dans les termes des Conditions Générales, dont le nom et les coordonnées sont spécifiés lors de l’inscription et rappelés au bon de commande.

« Kiosque Accueil » : désigne le point de vente du Centre dans lequel l’internaute peut retirer le chèque cadeau. La localisation du Kiosque Accueil est indiquée sur le bon de commande.

« Commande » : désigne la réalisation de la vente du chèque cadeau par le vendeur pour le prix fixé et affiché sur l’Espace « Chèques Cadeau » et rappelé sur le bon de commande.

« Chèque Cadeau » : désigne le chèque cadeau faisant l’objet de l’Offre, dont les caractéristiques et le prix de vente sont précisés sur l’Espace « Chèques Cadeau », sur la page descriptive de l’Offre.

Objet

Les conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à l’achat de chèques cadeaux ou à un abondement sur une liste de chèques cadeaux via le site internet du Centre Commercial PLACE DES HALLES .

Les Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Vendeur :

-  diffuse les chèques cadeaux distribuables auprès des Commerçants du Centre Commercial figurant sur la liste disponible à l’adresse suivante : http://www.placedeshalles.com/content/download/32939/608439/file/LISTE ENSEIGNESACCEPTANT LES CHEQUES CADEAUX.pdf

-  reçoit de l’acheteur les commandes ;

-  délivre à l’acheteur le Bon de commande et le Code d’identification lui permettant de retirer les chèques cadeaux au Kiosque Accueil et/ou de les recevoir par voie postale.

Le Vendeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Entrée en vigueur et durée de l'offre

Les Conditions Générales sont acceptées par l’Internaute lors de la commande en ligne du chèque cadeau, conformément à l’article « Commandes ».

La vente de chèques cadeaux n’est pas considérée comme une offre permanente. Elle est valable tant que les chèques cadeaux sont présents sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En tout état de cause, la durée de validité du chèque cadeau n’excède pas une année à compter de la commande en ligne et de son paiement par l’Acheteur.

Tarifs

Les prix de vente des chèques cadeaux sont ceux présentés dans le descriptif de l’offre et rappelés sur le bon de commande.

Les prix des chèques cadeaux sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

Le prix total de la commande comprend les frais de gestion et le cas échéant les frais d’envoi postal.

Le prix total de la commande effectuée par l’internaute est plafonné à une valeur de 150 Euros TTC par opération réalisée sur le site.

Commande d'un chèque cadeau

L'Acheteur qui souhaite acheter un chèque cadeau doit obligatoirement :

-  Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

-  Remplir le bon de commande en ligne en sélectionnant les références des chèques cadeaux choisis ;

-  Valider sa commande après l'avoir vérifiée;

-  Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

-  Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

A la fin du processus de commande en ligne, le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée à l’internaute.

Il est conseillé à l’Internaute d’imprimer ou de télécharger le bon de commande qui lui est fourni en ligne et adressé par courrier électronique.

L’internaute a l’option de se faire délivrer le chèque cadeau soit par voie postale, soit par retrait au Kiosque Accueil dans les conditions fixées à l’article « livraisons ».

Dans l’hypothèse où l’internaute opte pour le retrait au Kiosque Accueil, le bon de commande contiendra un code d’identification qui devra être obligatoirement présenté au Kiosque Accueil pour obtenir la délivrance du chèque cadeau.

Seul ce Code d’identification sera exigé de l’Internaute pour la délivrance du chèque cadeau au Kiosque Accueil. Il appartient donc à l’Internaute de conserver secret le code d’identification qui lui est communiqué jusqu’à la délivrance du chèque cadeau. Toute personne disposant du Code d’identification pourra acquérir le chèque cadeau.

La commande produit ses effets pendant une durée limitée débutant au paiement (sous réserve d’encaissement) par l’Internaute de la commande conformément à l’article « modalités de paiement »

et expirant à la date et heure portée sur le bon de commande.

Absence de Droit de Rétractation

Le chèque cadeau est acquis au bénéfice exclusif de l’acheteur dès sa commande en ligne. Conformément à l’article L121-20-2-1° du Code de la Consommation, l’acheteur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article L121-20 du même code. Le prix de la vente est donc définitivement acquis au Vendeur dès son paiement.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire.
Ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'Acheteur sera débité au moment de la commande.
À la demande de l'Acheteur, il lui sera adressé une facture faisant ressortir la TVA.

Livraisons

L’acheteur sélectionne le mode de livraison des chèques cadeaux et choisit entre un envoi postal ou une mise à disposition au Kiosque accueil.

Si l’acheteur a sélectionné un envoi postal, celui-ci se fera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande en ligne.

Si l’acheteur a opté pour une mise à disposition au Kiosque Accueil, les commandes seront à retirer audit Kiosque Accueil, sur présentation, dans un délai de 15 jours après la date d’achat, de la confirmation de commande envoyée par le Vendeur à l’adresse e-mail de l’Acheteur.

Le Kiosque Accueil est ouvert du lundi au samedi de 10h00 à 19h00.

Le délai moyen par livraison est de 5 jours ouvrés après réception de la commande et du paiement. Le Vendeur s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des chèques cadeaux. Toutefois, ceux-ci sont indiqués à titre purement indicatif. Le retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Le transfert de risques est opéré dès la livraison.

Responsabilité

L’Internaute déclare connaître la nature du réseau Internet et notamment l’impossibilité pour le vendeur de contrôler les réseaux de télécommunications le constituant. En conséquence, les temps de réponse et la continuité de l’accès au module « chèques cadeaux » ne sont pas garantis. L’Internaute est également informé que l’accès au module pourra être interrompu pour des raisons de maintenance. Le Vendeur ne garantit pas que l’utilisation du module sera ininterrompue ou sans dysfonctionnement.

Protection des identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit.
L’Internaute est responsable de l’usage qui est fait de ses Identifiants. Il doit en conséquence, et dans son propre intérêt, prendre toutes mesures qu’il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur confidentialité.
En cas de perte, vol, ou utilisation non autorisée des Identifiants, l’Internaute doit en avertir le vendeur sans délai, afin de faire procéder à leur modification.

Loi applicable

Le Contrat est régi par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du demandeur.